Legal Notice

Conditions générales

L’UTILISATION DE CE SITE WEB ET DE CE SERVICE VAUT ACCEPTATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

I. À propos de ce site web

1. L’objectif de ce site web est de fournir un accès au Better Entrepreneurship Tool (ci-après dénommé «le Service»). Le Better Entrepreneurship Tool est un outil d’autoévaluation et d’apprentissage gratuit en ligne concernant des politiques et des programmes d’entrepreneuriat inclusifs et sociaux. L’outil inclut:  

•   des autoévaluations qui fournissent un cadre de réflexion sur les politiques et les programmes d’entrepreneuriat inclusifs et sociaux à l’échelle d’une ville, d’une région ou d’un pays.
•   des notes d’orientation stratégique ainsi que des études de cas inspirantes afin de soutenir une meilleure élaboration des politiques. 

2. Le Service et les ressources fournies par le site web sont en libre accès. Cependant, l’accès est conditionné par une authentification.

3. La Commission européenne s’engage à garantir la disponibilité ininterrompue du site web. Toutefois, l’accès au site web ainsi qu’au Service peut parfois être suspendu, restreint ou limité pour permettre des corrections, des maintenances, ou l’introduction de nouveaux services ou installations.

II. Définitions

Le mot Service(s) désigne le Better Entrepreneurship Tool dans son intégralité, offrant aux utilisateurs la possibilité d’évaluer leur profil entrepreneur, tout en fournissant un accès à des rapports personnalisés basés sur les saisies des utilisateurs.

Les Informations et les Ressources désignent tous types de contenu, notamment les données, le contenu texte, les images ou les vidéos disponibles depuis le site web du Better Entrepreneurship Tool, et à l’intérieur du Service, y compris les documents mis à disposition à la suite de l’autoévaluation.

Les Conditions Générales désignent les présentes conditions générales, auxquelles sont sujets le site web, son Service, ou les Informations et les Ressources.

III. Conditions applicables

1. L’accès et l’utilisation de toute Information, Ressource ou Service sur le site web est soumis à ces Conditions Générales d’utilisation, et implique l’acceptation tacite des présentes Conditions Générales par l’utilisateur.

2. L’Union Européenne se réserve à tout moment le droit d’apporter des modifications à ces Conditions Générales ainsi qu’à d’autres conditions spécifiques sur site web, en publiant des conditions générales amendées sur le site web. De telles modifications prendraient effet à la date de leur publication.

IV. Propriété

4. Les informations publiées sur le site Web et sur le Service sont la propriété de l’Union Européenne et de l’OCDE.

5. Les droits de propriété, y compris les droits d’auteur, appliqués à tous les contenus disponibles via ce site web appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs. L’accès aux informations, aux ressources et au Service de ce site web ne confère aucunement leur propriété aux utilisateurs. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement attribués par la présente sont réservés par leurs détenteurs respectifs.

V. Droit d’utilisation et limitations

1. L’accès aux Informations, aux Ressources et au Service de ce site web est accordé aux fins définies dans le point I ci-dessus, dans la limite où ils entrent dans la portée et les objectifs poursuivis par la Commission Européenne.

2. L’utilisation des Informations, des Ressources et du Service de ce site web est soumis aux règles suivantes.

Les utilisateurs peuvent:

a) utiliser les Informations, les Ressources et le Service de ce site web à leurs propres fins non-commerciales, sans y apporter de modifications:

b) réaliser une autoévaluation, telle que décrite dans le point I.1 ci-dessus;

Les utilisateurs s’interdisent:

a) d’utiliser les Informations, les Ressources et le Service à des fins commerciales;

b) de mener une quelconque activité qui pourrait nuire ou porter atteinte aux objectifs du site web et de son Service; en particulier, les utilisateurs s’interdisent de compromettre la gratuité du site web et du Service, en les utilisant à des fins commerciales.

VI. Restrictions

La présente licence ne couvre pas d’informations pour lesquelles s’appliquent des droits de propriété définis ou en suspens (par exemple des marques déposées, des droits de conception et de base de données). Dans ces cas, et dans l’éventualité où une utilisation commerciale est requise, les utilisateurs sont encouragés à demander l’autorisation spécifique et explicite de la Commission Européenne.

Les présentes Conditions Générales n’autorisent en aucun cas l’utilisation de l’identité visuelle et du logo de la Commission Européenne ou de l’OCDE. Une telle utilisation est soumise à des conditions générales spécifiques que vous pouvez respectivement consulter ici [lié à https://ec.europa.eu/info/resources-partners/european-commission-visual-identity_en ] et ici.  [lié à http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation/]

Tous les droits ne faisant pas l’objet d’autorisation explicite dans les présentes Conditions Générales donnent lieu à des demandes d’autorisation spécifique auprès de la Commission Européenne.

VII. Avis de non-responsabilité

Bien qu’elle s’efforce de garantir une fourniture des informations, des ressources et du Service à la fois rapide et précise, la Commission Européenne ne fait aucune déclaration, ne donne aucune assurance ou garantie concernant la précision, l’exactitude, le caractère exhaustif, ou l’adéquation des ressources et des services disponibles via le site web, et par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs et d’omissions dans les limites autorisées par la loi.

VIII. Traitement et protection des données

Dans les cas où le site web vous demande des données personnelles, de telles informations seront traitées en accord avec le règlement (UE) 2016/6791, le règlement général sur la protection des données, lien [lié à https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1532348683434&uri=CELEX:02016R0679-20160504 ].

IX. Contact

Pour toute demande relative au site web et au Service, et pour demander une autorisation spécifique et explicite, veuillez contacter: [email protected]