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Autoévaluation du soutien à l’entrepreneuriat social

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Aide

Une culture d’entrepreneuriat social fait référence aux traditions et activités locales, y compris celles des organisations de la société civile existantes et de l’économie sociale. Vous chercherez à savoir si des efforts sont déployés afin de sensibiliser à l’entrepreneuriat social et si les initiatives citoyennes et menées par des organisations de l’économie sociale reçoivent des aides. Vous devrez déterminer dans quelle mesure les institutions d’enseignement promeuvent l’entrepreneuriat social par le biais de l’apprentissage formel et non formel, et si les universités disposent de programmes de recherche dans ce domaine. Enfin, vous devrez estimer si les données statistiques portant sur les entreprises sociales sont recueillies et analysées régulièrement.
Aide de ce module
Notes d’orientation:
Glossaire:
Association

Forme juridique caractérisée par les éléments suivants: un groupe d’individus ou d’entités organisé sur la base d’un accord écrit en vue de poursuivre une mission commune, pouvant être établi pour mener une série de missions sociales et dont les bénéfices servent aux fins mentionnées dans le document constitutif et ne sont généralement pas distribués aux membres ou autrement.

Capital

Renvoie à tous les types de richesse qu’un entrepreneur ou une entreprise possède, y compris des liquidités et des actifs. D’autres formes de capital comprennent (sans s’y limiter) les biens, les équipements, les ressources humaines et la propriété intellectuelle.

Capital-risque philanthropique

Permet de créer des organisations sociales plus fortes en leur fournissant une aide tant financière que non financière afin d’accroître leur impact social. Les organisations aidées peuvent être des œuvres caritatives, des entreprises sociales ou des entreprises commerciales à but social – la forme organisationnelle précise étant soumise aux normes juridiques et culturelles spécifiques à chaque pays.

Capitaux patients

Forme de capitaux à long terme. L’investisseur souhaite effectuer un investissement financier dans une entreprise sans attendre de rendement financier à court terme. Il reporte tout rendement financier, généralement jusqu’à ce que des objectifs visés soient atteints, comme un certain niveau de chiffre d’affaires. Dans le même temps, il se concentre sur l’impact social que l’entreprise vise à atteindre. Le remboursement peut être amorcé ou des intérêts réclamés si l’entreprise n’atteint pas ses objectifs en matière d’impact social.

Clauses sociales

Les procédures de passation de marchés publics peuvent comprendre des normes sociales et des normes de travail que les contractants doivent respecter pour pouvoir soumissionner aux marchés publics. À cet effet, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser des clauses sociales.

Considérations d’ordre social

Afin d’atteindre un développement durable ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux, les pouvoirs adjudicateurs peuvent inclure des considérations d’ordre social dans les procédures de passation de marchés publics. Ces considérations peuvent figurer dans les spécifications techniques, les critères de sélection, les critères d’attribution et les conditions d’exécution du marché. Elles peuvent être combinées à des considérations d’ordre écologique dans une approche intégrée de la durabilité dans la passation de marchés publics.

Coopérative

Forme juridique caractérisée par les éléments suivants: détenue conjointement et contrôlée démocratiquement par les personnes qui y travaillent, effectuent des échanges commerciaux par son intermédiaire ou utilisent ses produits ou services. Une coopérative peut poursuivre la mission de son choix, à condition que cette mission présente un besoin ou un intérêt économique, social ou culturel commun, partagé par ses membres. Elle peut distribuer ses profits à ses membres.

Dette privilégiée

Argent investi dans une entreprise à rembourser en priorité. Il est généralement représenté par un titre sous la forme d’une première charge sur les actifs de l’entreprise. En cas de remboursement ou de liquidation, les prêteurs, en commençant par la dette privilégiée, ont priorité sur les investisseurs en fonds propres.

Dette subordonnée et prêt subordonné

Types de prêts remboursés en dernier aux investisseurs, mais avant les fonds propres. Les investisseurs ont un statut de rang inférieur (subordonné) par rapport à la dette normale ou privilégiée et bénéficient donc d’un remboursement après les détenteurs d’une dette privilégiée. Une dette subordonnée comporte un risque plus élevé et entraîne souvent un taux ou un rendement plus important. 

Emprunt garanti/non garanti

Les prêts peuvent être garantis par l’actif à financer ou par tous les actifs de l’entreprise. Ils peuvent être non garantis, ce qui signifie que si l’initiative financée ne génère pas assez de revenus et qu’elle n’en tire pas assez d’autres sources, l’investisseur perd tout son argent ou une partie de celui-ci. 

Emprunts convertibles

Prêt non garanti ou prêt subordonné pouvant être converti en prise de participation (soit par le débiteur soit par le prêteur). Cette possibilité de conversion peut être exercée par un bailleur de fonds ou par une organisation de capital-risque philanthropique lorsque les perspectives de rentabilité financière augmentent de manière imprévue, offrant ainsi la possibilité de générer un retour supplémentaire sur l’investissement en possédant une participation avec un potentiel de hausse plutôt qu’un prêt avec des gains financiers limités. Par ailleurs, cet instrument peut servir dans des situations où la perspective de remboursement du prêt peut chuter en dessous des attentes antérieures, permettant ainsi à l’entrepreneuriat social de se débarrasser d’un passif et de le convertir en forme de financement qui ne peut pas être récupéré.

Entreprise sociale

Les «entreprises sociales» sont actives dans l’économie sociale et ont pour objectif d’avoir un impact social plutôt que produire des profits pour leurs propriétaires ou leurs actionnaires. Elles agissent en commercialisant des biens et des services de manière entrepreneuriale et innovante et leurs profits servent principalement à atteindre des objectifs sociaux. Elles sont gérées de manière ouverte et responsable, en impliquant notamment les employés, les consommateurs et les parties prenantes concernées par leurs activités commerciales.

Entreprises sociales de facto

Entités fonctionnant comme des entreprises sociales en pratique, mais difficiles ou impossibles à distinguer des autres entreprises.

Entreprises sociales d’insertion par le travail (Work Integration Social Enterprises - WISE)

Entreprises sociales dont le principal objectif est l’insertion professionnelle – dans les WISE ou dans des entreprises traditionnelles – de personnes rencontrant d’importantes difficultés sur le marché du travail. Cette insertion passe par une activité productive et un suivi personnalisé ou par une formation pour les travailleurs. Les WISE sont actives dans divers secteurs.

Financement

Il s’agit du versement de capitaux ou d’argent à des entreprises sociales ou plus généralement à des fins commerciales. Il est habituellement fourni par les acteurs financiers pertinents.

Financement d’amorçage

Argent utilisé pour l’investissement initial d’une jeune entreprise, d’un projet, d’une validation de principe ou du développement initial d’un produit.

Financement hybride

Allocation de ressources financières à des transactions axées sur l’impact, alliant différents types d’instruments de financement et d’investisseurs.

Financement mezzanine

Instrument qui comble les lacunes entre la dette et les fonds propres/la subvention via une certaine participation aux revenus. Il implique l’octroi d’un prêt à haut risque, dont le remboursement dépend de la réussite financière de l’entreprise sociale. 

Financement par l’emprunt

Le financement par l’emprunt consiste à emprunter de l’argent pour financer une entreprise soit traditionnelle soit sociale. La dette est généralement divisée en deux catégories: la créance à court terme pour financer les opérations quotidiennes et la créance à long terme pour financer les actifs de l’entreprise. Le remboursement de prêts à court terme se produit habituellement sur moins d’un an. La créance à long terme est remboursée sur une plus longue période.

Financement par subventions

Argent non remboursable, biens, services ou tout élément de valeur transféré à une organisation sans conférer aucun droit de propriété au donateur. Certains investisseurs utilisent de temps à autre des «subventions remboursables», pouvant impliquer le remboursement de la totalité ou d’une partie d’une subvention, sous réserve d’un événement convenu. Par exemple, une subvention peut être octroyée pour organiser une collecte de fonds, mais si cette collecte s’avère fructueuse ou dépasse les niveaux convenus au préalable, une part de la subvention peut être remboursée.

Financement sur fonds propres

Financement fourni par un investisseur à une organisation qui confère des droits de propriété à l’investisseur. Ces droits permettent à l’investisseur de partager les profits de l’organisation, généralement sous la forme de dividendes. Les investisseurs fournissant les fonds propres sont divers, notamment les fondateurs de l’organisation, des amis, des membres de la famille, des institutions et des investisseurs providentiels. Les fonds de capital-risque philanthropique peuvent constituer une source de financement sur fonds propres pour les entreprises sociales. Des régimes de propriété plus récents – encore au stade expérimental – (p. ex., l’entreprise d’intérêt communautaire au Royaume-Uni) permettent l’achat de parts, mais fixent un plafond pour le rendement financier.

Fondation

Forme juridique caractérisée par les éléments suivants: établie par un ou plusieurs «fondateurs», allouant des actifs pour poursuivre une mission sociale, pouvant être établie pour mener plusieurs missions sociales (comme des missions philanthropiques, artistiques, culturelles ou religieuses) et dont les actifs et les excédents peuvent uniquement servir aux missions sociales mentionnées dans le document constitutif et ne sont pas distribués.

Forme juridique

Structure juridique constitutive adoptée par une entreprise à laquelle les lois, réglementations et traitements fiscaux de l’État membre s’appliquent et se rapportent. Les entreprises unipersonnelles, les partenariats, les fondations, les associations, les coopératives et les sociétés anonymes comptent parmi les formes juridiques existant dans la plupart des États membres, sous réserve de variations locales. En général, le droit constitutionnel, la loi et la jurisprudence considèrent chaque forme juridique comme une sorte ou un type différent de structure juridique.

Garanties de prêts et fonds de garantie de prêts

Engagement pris par un tiers afin de couvrir une partie des pertes liées à un défaut de paiement d’un prêt. Elles peuvent être apportées par le gouvernement et/ou par une association professionnelle privée. Elles sont soutenues par un fonds faisant office de sûreté.

Impact social

La définition de l’impact social repose généralement sur quatre éléments clés: (i) la valeur créée en conséquence de l’activité d’une personne, (ii) la valeur perçue par les bénéficiaires et tous les autres acteurs concernés, (iii) un impact comprenant des effets tant positifs que négatifs, (iv) un impact évalué en comparaison avec la situation sans l’activité proposée.

Initiatives d’impact collectif

Les initiatives d’impact collectif sont des engagements à long terme pris par un groupe d’acteurs importants issus de différents secteurs, afin de résoudre un problème social spécifique dans le cadre d’un programme commun. Leurs actions sont soutenues par un système de mesure commun, des activités qui se renforcent mutuellement et une communication continue. Elles sont gérées par une organisation générale indépendante.

Intention libérale

Le désir conscient de faire un cadeau, par opposition au fait d’offrir quelque chose par erreur ou sous la pression.

Investissement de détail

Investissement réalisé par un investisseur individuel, qui achète et vend des titres pour son propre compte et non pour celui d’une autre entreprise ou organisation.

Investissement d’impact

Type d’investissement qui vise à générer un impact social ainsi qu’un rendement financier. Il est également qualifié d’investissement 3D, car il envisage non seulement le risque et le rendement dans la prise de décision en matière d’investissement, mais aussi les incidences sociales et environnementales. Il se distingue de l’investissement responsable ou investissement ESG, car il vise la possibilité de créer un impact social, environnemental ou culturel. 

Marché réservé

Les États membres de l’UE peuvent réserver le droit de participer à des procédures de passation de marchés publics pour un groupe spécifique d’opérateurs ou pour un certain type de services.

Partenariat public-privé

Forme de coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé visant à moderniser la prestation de services publics stratégiques.

Passation de marchés publics

Achat de biens, de services ou de prestations par des gouvernements et des entreprises publiques. Étant donné que les passations de marchés publics reposent largement sur l’argent des contribuables, les gouvernements doivent les mener de manière efficace, en respectant des normes de conduite strictes, afin de garantir une prestation de services de grande qualité et de protéger l’intérêt public.

Pouvoirs adjudicateurs

Les «pouvoirs adjudicateurs» peuvent être l’État, les pouvoirs publics régionaux ou locaux, des organismes de droit public ou des associations formées par un ou plusieurs pouvoirs publics de ce type ou un ou plusieurs organismes de droit public.

Préparation à l’investissement

Aide les entreprises à se préparer à assumer des dettes, des capitaux propres ou d’autres types d’investissement. Le travail de préparation à l’investissement peut aider les non-initiés à mieux comprendre l’argent et à établir des modèles commerciaux et financiers avec une plus grande confiance. La préparation à l’investissement peut être fournie par des organisations d’aide ou par des investisseurs.

Procédure de type «bootstrap»

Situation dans laquelle un entrepreneur lance et développe une entreprise en utilisant uniquement ses finances personnelles et les recettes de l’entreprise.

Quasi-fonds propres

Instrument financier qui vise à refléter certaines caractéristiques des actions (privilégiées ou ordinaires). Il ne s’agit toutefois ni d’une dette ni de fonds propres et il est généralement structuré comme un investissement dont le remboursement est lié aux performances financières de l’entreprise détenue (p. ex., le remboursement est calculé en pourcentage des futures sources de revenus de l’entreprise détenue).

Redevance

Forme de financement dans laquelle l’investisseur prend une participation dans un produit ou un service et perçoit un pourcentage de l’excédent en échange de son investissement.

Société anonyme

Forme juridique caractérisée par les éléments suivants: forme de société anonyme généralement utilisée par des organisations à but lucratif, habituellement fondée à des fins commerciales pour distribuer les bénéfices aux actionnaires, détenue par ses actionnaires et qui leur distribue généralement ses bénéfices proportionnellement à leur actionnariat.

Sortie

Fin de la relation entre l’investisseur et l’entreprise. La nature de la sortie est généralement convenue avant la réalisation de l’investissement. Dans le cas d’une organisation caritative, le bailleur de fonds est de préférence remplacé par plusieurs autres bailleurs de fonds. La chronologie de la sortie peut être convenue dès le départ. Dans le cas d’une entreprise sociale, la sortie peut entraîner le remboursement d’un prêt, par exemple, et le calendrier peut dépendre du succès commercial de l’entreprise. Une sortie peut résulter de la vente de l’entreprise à une autre entreprise sociale ou, plus généralement, à une entreprise commerciale.

Statut juridique

Un statut juridique se rattache à plusieurs formes juridiques et est généralement régi par des mesures fiscales, comme dans le cas (a) des dégrèvements d’impôts sur les dons et l’impôt sur le revenu pour certaines formes de fondations, d’associations et de sociétés à but non lucratif et (b) le statut fiscal de l’entreprise d’insertion, qui se retrouve dans certains pays. Il existe également des statuts juridiques qui se rapportent à des formes juridiques répondant à une interprétation locale de l’«entreprise sociale» ou de l’«économie sociale».

Subvention recouvrable

Prêt à rembourser uniquement si le projet franchit certaines étapes prédéfinies. Si ces jalons ne sont pas atteints, la subvention recouvrable est convertie en subvention. Ce mécanisme peut être utilisé si le succès du projet permet à l’entreprise sociale de rembourser le prêt à l’investisseur visant un impact social.